Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre les Clients et LAURE MOLLET CE SAS pour l’achat de Services.
Elles sont complétées par les Mentions légales (URL à ajouter), les Conditions Générales d’Utilisation (URL à ajouter) et la Politique de Confidentialité (URL à ajouter).
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Entre :
Le Client (tel que défini à l’article 1 des présentes),
D’une part,
ET
La société LAURE MOLLET CE SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 948 815 873, et dont le siège social est situé au 49 boulevard de la Marne – 94100 Saint-Maur-des-Fossés, représentée par Madame Laure Mollet en sa qualité de Président, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « LAURE MOLLET » ou « le Vendeur »,
D’autre part,
Le Client et LAURE MOLLET sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou les « Parties ».
Les présentes Conditions Générales de Vente sont ci-après dénommées les « CGV ».
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ QUE :
LAURE MOLLET exploite le site Internet www.lauremollet.com par l’intermédiaire duquel sont proposés des services de coach de vie, thérapeute, reiki et yin yoga.
Dans ce contexte, les Parties acceptent de conclure les présentes CGV encadrant la vente des Services par LAURE MOLLET aux Clients.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont, dans le cadre des CGV, la signification qui leur est donnée ci-dessous :
« Client » désigne tout Utilisateur qui achète un ou plusieurs Service(s) sur le Site.
« Eléments protégés » désigne les éléments du Site, notamment les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, la technologie sous-jacente utilisée, applications informatiques et bases de données qui le composent, nom de domaine, de même que les marques, droits de propriété intellectuelle et autres éléments du Site, tout savoir-faire et méthodologie de LAURE MOLLET et tous supports de formation remis au Client.
« Information Confidentielle » désigne toute information divulguée par une Partie à l’autre Partie lors des séances et qui concerne le Client, LAURE MOLLET et/ou les Services. Constituent également une Information Confidentielle l’existence et le contenu des présentes CGV, le Prix, le type d’accompagnement et le nombre de séances proposées.
« Prix » désigne le prix du Service auquel sont, le cas échéant, additionnés les taxes locales et taxes d’état applicables.
« Réservation » désigne le processus de réservation par le Client de séances pour bénéficier des Services, notamment en ligne par l’intermédiaire du Site.
« Services » désignent les services de coach de vie, thérapeute, reiki et yin yoga proposés à la Réservation. Ces Services sont délivrés par voie de séances / pack de séances. S’agissant des services de coaching, la première séance est dite « séance découverte » et est gratuite.
« Site » désigne le site Internet www.lauremollet.com.
« Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le Site.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir et encadrer les modalités et conditions de vente des Services par LAURE MOLLET aux Clients notamment par l’intermédiaire du Site.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Réservations effectuées par l’intermédiaire du Site (ou par écrit auprès de LAURE MOLLET).
ARTICLE 3 - IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT
Le Site est exploité par LAURE MOLLET, à savoir :
LAURE MOLLET CE SAS
Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 948 815 873, et dont le siège social est situé au 49 boulevard de la Marne – 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
Adresse email : contact@lauremollet.com
Numéro de téléphone : 06 82 66 51 39
Numéro de TVA intracommunautaire : FR91948815873
En cas de réclamation, le Client peut contacter LAURE MOLLET à l’adresse email précitée.
Le Client peut consulter les mentions légales en cliquant sur le lien suivant : (URL à compléter).
ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CGV
L’acceptation des CGV par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de Réservation ou par signature manuscrite apposée par le Client. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne peut pas procéder à une Réservation.
Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréés par LAURE MOLLET.
LAURE MOLLET se réserve la possibilité de modifier les CGV dans les conditions de l’article 16 des CGV.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LAURE MOLLET.
ARTICLE 5 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
5.1 Présentation des caractéristiques essentielles
Avant toute Réservation, et en application notamment des dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles de chaque Service qu’il désire acheter.
Ces informations contractuelles sont présentées en langue française.
5.2 Conditions des Services
5.2.1 Nombre et périodicité des séances. Le Client peut réserver une séance par l’intermédiaire du Site ou par écrit auprès de LAURE MOLLET. La date de chaque séance est confirmée par email.
A l’issue d’une « séance découverte » de coaching, le Client a la possibilité de réserver six (6) à onze (11) autres séances. Au choix du Client, ces séances se dérouleront entre 3 mois (pour 6 séances) et 9 mois (pour 11 séances). S’agissant du reiki, le Client a la possibilité de réserver des séances individuelles ou un pack de quatre (4) séances.
5.2.2. Exécution des séances. Les séances sont exécutées via Zoom. S’agissant du reiki, elles pourront également être réalisées au cabinet de LAURE MOLLET. S’agissant du yin yoga, elles seront exécutées en salle de sport. Le cas échéant, les adresses du cabinet ou de la salle de sport seront communiquées en amont au Client.
5.2.3. Annulation des séances par le Client. Toute séance annulée par le Client moins de 48 (quarante-huit) heures avant la séance sera intégralement due. Si la séance est annulée plus de 48 (quarante-huit) heures avant la séance, LAURE MOLLET procèdera au remboursement de la séance par virement bancaire ou émettra un avoir à valoir pendant trois (3) mois sur les prochaines séances.
5.2.4. Annulation des séances par LAURE MOLLET. Le Client reconnaît que, en cas d’impossibilité pour LAURE MOLLET de maintenir la séance, LAURE MOLLET peut l’annuler. En cas d’annulation par LAURE MOLLET d’une séance de coaching dans le cadre de l’accompagnement global moins de 48 (quarante-huit) heures avant la séance, le Client se verra offrir une séance de trente (30) minutes ; en cas d’annulation par LAURE MOLLET d’une séance de reiki moins de 48 (quarante-huit) heures avant la séance, la séance sera reportée à une date déterminée avec le Client ou, à défaut de commun accord sur une date de report, la séance sera remboursée.
LAURE MOLLET se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute séance, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Réservations antérieures.
5.2.5. Confidentialité. Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute Information Confidentielle. La confidentialité pourra être rompue si l’une des Parties obtient l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, notamment pour le cas où LAURE MOLLET souhaiterait échanger ces informations avec des coachs tiers.
Ne constituent pas des Informations Confidentielles les informations dont il peut être démontré qu’elles (a) étaient déjà dans le domaine public au jour de leur divulgation et/ou qu’elles (b) ont été communiquées à titre non confidentiel par une source autre que la partie divulgatrice et qu’il n’existait pas lors de cette communication d’interdiction légale ou contractuelle de révéler ces informations et/ou (c) sont développées indépendamment par la partie réceptrice sans avoir eu accès aux informations communiquées par l’autre partie, et/ou (d) qu’il les avaient déjà en sa possession avant de les recevoir de la partie divulgatrice.
Cet engagement de confidentialité a pour seule exception le cas où la Partie concernée serait dans l’obligation, en vertu d’une loi ou d’une réglementation ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, de divulguer lesdites Informations Confidentielles.
Cet engagement de confidentialité sera applicable pendant la durée des CGV et survivra à leur expiration ou résiliation pendant une durée de dix (10) ans.
5.2.6. Demande de renseignement. Pour toute question complémentaire relative aux Services, le Client peut contacter LAURE MOLLET dans les conditions de l’article 3 des CGV.
ARTICLE 6 – PRIX DES SERVICES
6.1 Affichage des Prix
Les Prix des Services sont affichés sur le Site, avant la Réservation sur les pages de descriptifs des Services. S’agissant de l’accompagnement, le Prix sera communiqué au Client dans un document dédié.
Les Prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes applicables).
Le Prix d’un Service ne comprend pas :
les éventuelles taxes locales ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles selon les cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LAURE MOLLET. Ils sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (notamment déclarations, paiement aux autorités compétentes) ;
les éventuels frais bancaires et frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site, lesquels sont à la charge du Client.
6.2 Révision des prix
LAURE MOLLET se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Prix des Services et de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, à sa libre discrétion.
Les Prix des Services applicables sont ceux indiqués sur le Site au jour de la Réservation ou dans le dernier document dédié communiqué au Client avant la Réservation.
ARTICLE 7 – RÉSERVATION
Le Client peut procéder à la Réservation d’un ou plusieurs Service(s) soit par écrit auprès de LAURE MOLLET soit directement sur le Site dans les conditions suivantes.
7.1 Procédure de Réservation sur le Site
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir procéder à la Réservation sur le Site d’une séance :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Service ;
– Choix du Service, et le cas échéant de ses options ;
– Vérification des éléments de la Réservation et, le cas échéant, correction des erreurs ;
Indication des coordonnées du Client ;
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement de la Réservation, dans les conditions de l’article 9 des présentes CGV.
Lors de la Réservation, le Client clique sur le bouton « je réserve » et reconnaît passer commande du Service avec obligation de paiement. Cette action constitue la formation d’un contrat de vente à distance conclu entre LAURE MOLLET et le Client.
La Réservation est réputée reçue par LAURE MOLLET lorsque celui-ci peut y avoir accès.
7.2 Confirmation de Réservation
Une fois la Réservation d’une séance effectuée par le Client, celui-ci recevra alors un email de confirmation de la Réservation récapitulant les éléments de la Réservation, à savoir le descriptif du ou des Service(s) acheté(s) et le prix correspondant, de même que les coordonnées de LAURE MOLLET. L’email de confirmation comporte également une copie des CGV en vigueur.
Le Client doit s’assurer que l’adresse email renseignée lors de la Réservation est correcte et qu’elle lui permet de recevoir l’email de confirmation de Réservation. A défaut de réception de celui-ci dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la Réservation, le Client doit se rapprocher de LAURE MOLLET aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des CGV.
LAURE MOLLET recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Réservation.
La confirmation de Réservation est réputée reçue par le Client lorsqu’il peut y avoir accès.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
8.1 Modalités de paiement
8.1.1. Paiement d’une séance/pack de séances. Le prix d’une séance (hors séance découverte, laquelle est grauite) ou d’un pack de séance est exigible (en euros) à compter de la Réservation et sera payé par virement bancaire sur le compte indiqué par LAURE MOLLET. Le RIB sera communiqué au Client dans l’email de confirmation susvisé et le virement devra intervenir au maximum 48 heures avant la séance, à défaut de quoi cette séance sera annulée.
S’agissant en particulier des séances de coaching post “séance découverte”, à compter de la Réservation de la première séance post “séance découverte”, le Client devra verser à LAURE MOLLET un acompte correspondant aux trois premiers mois de l’accompagnement coaching une somme de 900 (neuf cent) euros par virement bancaire sur le compte indiqué par LAURE MOLLET. Le virement devra intervenir au maximum 48 heures avant la première séance post “séance découverte”. A partir du 4e mois de l’accompagnement coaching, les paiements restants devront intervenir chaque 15 du mois.
A défaut de respect de ces échéances de paiement, l’ensemble des séances post “séance découverte” seront annulées.
8.1.2. Ordre de virement. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de paiement donné par le Client est irrévocable et il autorise ainsi à ce que son compte soit débité du prix de la Réservation. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Le Client garantit à LAURE MOLLET qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Réservation.
8.2 Facturation
La facture correspondant à la Réservation est envoyée par email au Client.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date d’acceptation par lui des présentes CGV, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à LAURE MOLLET à l’adresse email mentionnée à l’article 3 des CGV, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter. LAURE MOLLET communique, sans délai, au Client, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de la Réservation. Ce remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle LAURE MOLLET est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client et LAURE MOLLET conviennent expressément et par écrit d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. LAURE MOLLET n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LAURE MOLLET.
Le Client qui exerce son droit de rétractation alors que l’exécution des Services a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à LAURE MOLLET un montant correspondant à la ou aux séance(s) fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT
10.1. Capacité juridique du Client
La Réservation est accessible :
à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique procédait à une Réservation sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Réservation ;
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
10.2 Obligations quant à l’usage des Services
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services : il lui appartient d’utiliser les Services conformément aux instructions, prescriptions et recommandations communiquées par LAURE MOLLET. S’agissant des séances de reiki destinées aux enfants et bébés, leurs parents en demeurent entièrement responsables.
Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour s’assurer que son état de santé est compatible avec l’usage des Services. A cette fin, il doit consulter un médecin en amont. Il déclare ne pas avoir de contre-indication médicale pour l’usage des Services. En particulier, s’agissant des séances de coaching, il déclare ne pas souffrir de dépression ou de problèmes mentaux, ni prendre un traitement composé d’anti-dépresseurs. Il doit consulter un médecin ou un professionnel de santé avant de bénéficier des Services. Le Client s’engage à fournir à LAURE MOLLET, sur simple demande, un certificat médical datant de moins de 3 mois indiquant l’absence de contre-indication médicale pour l’usage des Services.
Les séances de yoga ne sont pas accessibles aux femmes enceintes. Les séances de reiki ne sont accessibles aux bébés de moins de trois mois.
LAURE MOLLET exclut toute responsabilité dans le cas où ces instructions ne seraient pas suivies par le Client.
Si le Client est une personne morale, il sera responsable du respect de ces prescriptions par ses préposés et devra les en informer préalablement à l’utilisation des Services.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
11.1 LAURE MOLLET ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des Services à ses besoins, attentes ou contraintes, autre que la garantie de conformité ci-avant énoncée.
11.2. LAURE MOLLET ne peut garantir que les informations inscrites sur le Site soient traduites dans toutes les langues. Toutefois, ces informations sont disponibles à tout le moins en français.
11.3 LAURE MOLLET ne pourra être tenue responsable des vols, dégradations, perte des effets appartenant au Client durant l’exécution des Services.
LAURE MOLLET ne pourra être tenue responsable des dommages découlant d’une utilisation des Services non conforme aux instructions, prescriptions et recommandations communiquées par LAURE MOLLET.
11.4 LAURE MOLLET ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat de vente du fait d'un cas de force majeure, tel que défini habituellement par la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, les explosions, la foudre, les attentats et actes de terrorisme, les guerres et émeutes, les épidémies et pandémies, les fermetures, interdictions et/ou restrictions administratives, règlementaires ou légales, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.
11.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par LAURE MOLLET au titre des CGV est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
12.1 La structuration du Site et des Eléments protégés sont la propriété exclusive de LAURE MOLLET (ou d’un tiers ayant autorisé leur exploitation sur le Site) et sont notamment protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux Eléments protégés.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Eléments protégés, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de LAURE MOLLET, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L'accès au Site et son utilisation ne valent pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Eléments protégés, lesquels restent la propriété exclusive de LAURE MOLLET.
Le Site a été conçu par Laure Mollet via la plateforme SHOWIT.
Les photographies du Site ont été conçues par Marianella Falcon. (à compléter le cas échéant)
12.2. LAURE MOLLET dispose d’une Politique de Confidentialité dont le Client est expressément invité à prendre connaissance sur le Site : (URL à compléter)
ARTICLE 13 – PUBLICITÉ
LAURE MOLLET se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels et dans des conditions dont LAURE MOLLET sera seul juge.
ARTICLE 14 – DURÉE DES CGV
Les CGV sont conclues pour la durée de l’exécution des Services dont bénéficie le Client.
ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGV
LAURE MOLLET se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Elle mettra en ligne les CGV telles que modifiées. La version en vigueur des CGV est celle consultable sur le Site à la date de la Réservation du Client.
ARTICLE 16 – LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
ARTICLE 17 – MÉDIATION
Le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV qui l'opposerait à LAURE MOLLET, dans les conditions prévues selon les dispositions du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
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(coordonnées et adresse du site Internet du médiateur à compléter)
Le Client, s’il souhaite avoir recours à la médiation, doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de LAURE MOLLET par une réclamation écrite selon les modalités prévues à l’article 3 des CGV.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, ou en cas d’échec de la médiation, ladite contestation sera soumise aux juridictions françaises, sauf dispositions légales contraires qui renverraient vers la compétence impérative d’une juridiction étrangère. Le Client pourra saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des CGV ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 19 – GÉNÉRALITES
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présents CGV sont conclues intuitu personae en la personne du Client (une séance est par exemple nominative), de sorte que celui-ci ne peut les céder à un tiers sans l’accord préalable et écrit de LAURE MOLLET.
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Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de : LAURE MOLLET CE SAS
Adresse postale : 49 boulevard de la Marne – 94100 Saint-Maur-des-Fossés
Adresse électronique : contact@lauremollet.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom de l’ (des) acheteur(s) :
Adresse de l’ (des) acheteur(s) :
Signature de l’ (des) acheteur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Contenu mis à jour le ______13/06_____ 2023